I. LES IMPOTS ET TAXES

                   LIVRE I : Impôts d’Etat

                        TITRE I : Impôts directs

                             CHAPITRE I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

                                  Section I : Dispositions Générales

 

Art. 1 - I. Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques. Cet impôt désigné sous le nom  d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques en abrégé IRPP frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 1 à 128.

II. Ce revenu net global imposable est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :

1° Revenus fonciers ;

2° Bénéfices des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et minières ;

3° Rémunérations des gérants majoritaires des  sociétés à responsabilité limitée  et des sociétés en commandite simple ;

4° Traitements, salaires, indemnités, émoluments, et rentes viagères ;

5° Bénéfices des professions non commerciales  et revenus assimilés ;

6° Revenus de capitaux mobiliers ;

7 ° Plus-values et autres revenus assimilés réalisés par les personnes physiques.

                                            

                                           I. Personnes imposables

 

Art. 2 - I. Sous réserve des dispositions des conventions internationales, sont imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques en raison de l’ensemble de leurs revenus :

1° Les personnes de nationalité Tchadienne ou étrangère ayant leur domicile fiscal dans la République du Tchad.

2° Celles dont le domicile fiscal est situé hors du Tchad sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source tchadienne.

II. Sont considérées comme ayant au Tchad leur domicile fiscal :

1° Les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaire, d'usufruitier ou de locataire, lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue, soit par convention unique, soit par conventions successives pour une période d'au moins une année ;

2° Les personnes qui, sans disposer d'une habitation dans les conditions définies au 1°, y ont néanmoins le lieu de leur séjour principal. D’une manière générale  toute personne ayant séjourné au Tchad pendant plus de 183 jours au cours d’une année est réputée y avoir son séjour principal ;

3° Les personnes qui ont au Tchad le centre de leurs intérêts économiques ;

4° Les personnes se trouvant hors du Tchad au premier janvier de l'année de l'imposition qui, à cette date, continuent à être rétribuées par les administrations ou les entreprises auxquelles elles appartenaient avant  leur départ  du Tchad ;

5° Les fonctionnaires tchadiens ou étrangers payés par un budget autre que l’un des budgets du Tchad pendant toute la durée de la période au cours de laquelle ils restent affectés au Tchad. Cette période qui n’est pas interrompue par les congés des fonctionnaires en cause, commence le jour de l’affectation au Tchad et se termine la veille du jour où les intéressés reçoivent une affectation hors du Tchad ;

6° Les personnes ayant quitté le Tchad avant le 31 décembre de l'année de l'imposition qui  y  conservent des intérêts et n'ont pas fait connaître que leur départ était définitif ;

III. Les personnes physiques de nationalité tchadienne ou étrangère n’ayant ni domicile ni résidence dans la République du Tchad pour autant qu’elles aient des revenus réalisés dans l’Etat ou en provenant, et à raison desdits revenus.

IV. Les fonctionnaires ou agents de l’Etat exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays étranger sont passibles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à raison de leurs revenus de source tchadienne.

V. S’ils sont exonérés dans le pays considéré de l’impôt personnel sur les revenus, ils sont redevables au Tchad de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, sur l’ensemble de leurs revenus même en l’absence de résidence habituelle sur le territoire tchadien.

VI. Les personnes visées au III percevant, d’entreprises installées au Tchad, des droits d’auteur ou des produits au titre soit de la concession de licence d’exploitation de brevets, soit de la cession ou de la concession de marque de fabrique, procédés ou formules de fabrication, que le bénéficiaire de ces droits ou produits soit l’écrivain, le compositeur lui-même, ou qu’il les ait acquis à titre gratuit ou onéreux ainsi que des revenus visés à l’article 49.

VII. Le VI s’applique également, lorsque le bénéficiaire des droits ou produits est une société qu’elle qu’en soit la forme.

VIII. Les personnes physiques de nationalité tchadienne ou étrangère disposant d’une résidence habituelle au Tchad, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée à la République du Tchad par une convention internationale relative aux doubles impositions.

 

Art. 3 - Sont affranchis de l'impôt :

1° Les personnes physiques dont le revenu net imposable n'excède pas le minimum fixé à l'article 115.

2° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère en ce qui concerne les sommes qui leur sont versées en cette qualité, mais seulement dans la mesure où le pays qu'ils représentent concède des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires du Tchad.

 

Art. 4 - I. Chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, tant en raison de ses revenus personnels que de ceux de son conjoint, de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens de l'article 113. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également être partagés entre les parents.

II. Le contribuable peut demander des impositions distinctes pour ses enfants lorsqu’ils tirent un revenu de leur propre travail ou d’une fortune indépendante de la sienne.

III. Toute personne majeure âgée de plus de 18 ans, ou de moins de 25 ans lorsqu’elle poursuit ses études, ou est atteinte d’une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration, entre :

1° L’imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ;

2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l’année entière par cette personne ; le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, à l’un ou l’autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément.

IV. Si la personne qui demande le rattachement est mariée, l’option entraîne le rattachement des revenus du ménage aux revenus de l’un ou des parents de l’un des conjoints.

V. Le rattachement au foyer fiscal qui l’a recueillie après qu’elle soit devenue orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l’année entière par cette personne.  

VI. Les époux font  l’objet d'une imposition  distincte :

1° Lorsqu'ils sont  séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

2° Lorsque étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils résident séparément dans les conditions prévues par l'article 236 du Code Civil ;

3° Lorsque en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre époux, chacun dispose de revenus distincts.

VII. Chacun des époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de son mariage jusqu’à la date de celui-ci.

VIII. En  cas décès de l’un des conjoints, l’impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom du chef de famille. Le conjoint survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès.

 

Art. 5 - I. Sous réserve des dispositions de l'article 4, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

II. En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier. Le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l’usufruitier.

III. Il en est de même, sous les mêmes conditions :

1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés ou activités visées au I de l'article 130 et qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 16 et 17 ;

2° Des membres des sociétés en participation y compris les syndicats financiers qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration ;

3° De l’associé unique d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme lorsque cet associé est une personne physique.

                                           II.  Lieu  d’imposition

 

Art. 6 - I. Si le contribuable a une résidence unique au Tchad, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.

II. Si le contribuable possède plusieurs résidences au Tchad, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder sa résidence principale.

III. Les personnes domiciliées à l'étranger, et les fonctionnaires ou agents de la République du Tchad exerçant leurs fonctions à l'étranger, ou chargés de mission, sont imposables, lorsqu'ils sont redevables du présent impôt et lorsqu'ils ne possèdent pas de résidence au Tchad, les premières au lieu de leurs principaux intérêts au Tchad et les secondes au siège du service qui les administre.

 

Art. 7 - Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation.

                                   
                                  Section II : Revenus Imposables

 

Art. 8 - L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices, revenus, produits ou profits de toute nature que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

 

Art. 9 - I. Le bénéfice ou revenu est constitué par l'excédent du produit brut y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.

II. Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu des personnes physiques est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés à la première Sous-section de la présente section, compte tenu le cas échéant du montant des déficits visés à l'article 96  et  les charges énumérées au II dudit article.

III. Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visés au II, est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'entre elles.

IV. Le résultat d'ensemble de chacune des catégories de revenus est obtenu en totalisant s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises, exploitations ou professions ressortissant de cette catégorie et déterminé dans les conditions prévues pour cette dernière.

V. Pour l'application du III, il est fait état, le cas échéant, du montant des bénéfices correspondant aux droits que le contribuable ou les membres du foyer fiscal désignés aux I et V de l’article 4 possèdent en tant qu'associés ou membres de sociétés ou  groupements soumis au régime fiscal des sociétés des personnes mentionné à l'article 5.

                                       S/Section I : Détermination des Revenus Nets des Diverses Catégories de Revenus

 

                                           I.  Revenus Fonciers

                                                1. Définition des Revenus Fonciers

 

Art. 10 - Sous réserve des dispositions de l'article 12, sont compris dans les revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale :

1° Les revenus des propriétés bâties telles que maisons et usines ainsi que les revenus :

a) De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 525 du Code Civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'ensemble ;

b) Des chantiers et lieux de dépôts ;

c) De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ;

d) Les revenus provenant de la location du droit d'affichage, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit.

2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature y compris ceux des terrains occupés par des carrières, mines, étangs.

 

Art. 11 - Sont exonérés :

1° Les revenus des immeubles ou partie d’immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ou qui sont occupés à titre gratuit par ses descendants ou ascendants en ligne directe ;

2° Les revenus des immeubles ou partie d’immeubles appartenant à l’Etat et aux collectivités.

 

                                                2. Détermination du Revenu Imposable

 

Art. 12 - Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut effectivement encaissé et le total des charges de la propriété.

 

Art. 13 - Le revenu brut des immeubles ou partie d’immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires, et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires. Les subventions et les indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.

 

Art. 14 - I. Les charges  des propriétés bâties et non bâties déductibles pour la détermination du revenu net peuvent être forfaitaires ou réelles suivant les modalités ci-après.

II. Les charges sont déterminées forfaitairement en appliquant au revenu brut un taux de 30 % à titre de frais de gestion, d’assurance, de réparation, d’entretien et d’amortissement.

III. Quant aux revenus énumérés au d du 1° de l’article 10, ils sont retenus dans les bases de l’impôt pour leur montant brut sous déduction d’un abattement forfaitaire de 5 %.

IV. Les charges réelles peuvent être admises en déduction du revenu sur justification des frais réels exposés.

 

Art. 15 - En Cas de déficit subi pendant un exercice, celui-ci est imputable sur les revenus nets des 5 exercices suivant l’exercice déficitaire.

 

                                           II. Bénéfices Industriels, Commerciaux, Agricoles

                                                1. Des Bénéfices imposables

 

Art. 16 - I. Sont considérés comme industriels, commerciaux et agricoles, pour l'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les bénéfices réalisés par des personnes physiques, provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle, agricole, artisanale.

II. Il en est de même des bénéfices réalisés dans les mêmes conditions par les concessionnaires des mines amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines, de pétrole et de gaz combustibles.

 

Art. 17 - Présentent également le caractère de bénéfices commerciaux, industriels et agricoles pour l'application du présent impôt les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après :

1° personnes qui habituellement achètent en leur nom en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui habituellement souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés ;

2° personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente de biens visés au 1° ;

3° personnes qui procèdent au lotissement et à la vente après exécution des travaux d'aménagement et de viabilité de terrains leur appartenant ;

4° personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble qui est vendu par fraction ou par lots à la diligence de ces personnes ;

5° personnes donnant en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation que la location comprenne ou non tout ou partie du fonds de commerce ou d'industrie ;

6° adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ;

7° personnes qui louent ou sous louent en meublé tout ou partie des immeubles leur appartenant ;

8° personnes qui, à titre professionnel, effectuent au Tchad ou à l’étranger, directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme d’instruments financiers ou d’options négociables ou sur des bons d’option, à condition qu’elles aient opté pour ce régime dans les quinze jours du début du premier exercice d’imposition à ce titre. L’option est irrévocable ;

9° Les revenus que l’exploitation des biens ruraux procure, soit aux fermiers, métayers,  colons partiaires, soit aux propriétaires exploitants eux-mêmes. Ces bénéfices comprennent notamment tous ceux qui proviennent des cultures, de l’élevage, de l’aviculture et de la pisciculture ;

10° Les fabricants et ouvriers travaillant chez eux avec ou sans force motrice, à façon ou non, utilisant le concours de cinq employés, compagnons ou apprentis au maximum et ne vendant que le produit de leur travail.

 

Art. 18 - I. Ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, Les bénéfices provenant de l'exploitation d'une entreprise nouvelle au Tchad, de l'exercice d'une activité nouvelle au Tchad par une entreprise déjà installée, ou d'une extension importante d'une activité déjà exercée, réalisée jusqu'à la fin de la cinquième année civile qui suit celle du début de l'exploitation.

II. Les amortissements des immobilisations normalement comptabilisés pendant la période d'exemption pourront être fiscalement imputés sur les trois exercices suivants.

III. Ne peuvent bénéficier de ces avantages que les activités industrielles, minières, agricoles ou forestières, ainsi que les entreprises immobilières, répondant aux conditions suivantes :

 

1° Elle doit présenter un intérêt particulier pour le développement économique du Tchad ;

2° L'entreprise nouvelle ou l'extension ne doit pas avoir principalement pour objet de concurrencer des activités exercées d'une manière satisfaisante dans le territoire, par des entreprises déjà existantes ;

3° L'entreprise est tenue de posséder une comptabilité régulière établie conformément aux indications de l'annexe I et permettant de faire ressortir exactement les résultats nets de l'exploitation nouvelle ou de l'extension pour chacune des années civiles susvisées :

a) La demande du contribuable est adressée au Ministre en charge des Finances avant le début de l'installation de l'entreprise ou de l'activité nouvelle.

b) Après avis du Ministre en charge des Finances les avantages prévus par le présent paragraphe sont accordés par décision du Président de la République sur proposition du Ministre en charge des Finances.

c) Lorsque après avoir reçu l'agrément du Président de la République, une entreprise ou activité nouvelle ne remplit pas toutes les conditions énumérées ci-dessus et celles figurant dans la décision d'agrément, l'impôt afférent aux bénéfices réalisés depuis le début de l'exploitation est établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 82 du Livre des procédures fiscales et les cotisations sont majorées de 25 %.

IV. Les bénéfices provenant exclusivement de l'exploitation d'une plantation nouvelle ou d'un élevage en ranching créé au Tchad après le 31 décembre 1967 et réalisés pendant la période fixée à l'article 777 au cours de laquelle la plantation est exonérée d'impôt foncier non bâti. La même exonération s'applique aux bénéfices provenant des extensions ou renouvellement de plantations déjà existantes.

1° La demande du contribuable est adressée au Ministre chargé des Finances avant le début des premières opérations de mise en valeur, d'extension ou de renouvellement de la plantation.

2° Cette exemption est accordée sur proposition du Ministre chargé des Finances, après avis du Ministre de l'Agriculture, par décision du Président de la République.

3° Pour bénéficier de cette exemption, l'exploitant est tenu de posséder une comptabilité régulière établie conformément aux indications de l'annexe I et permettant de faire ressortir exactement les résultats nets de l'exploitation dont les profits sont exonérés.

V. Les dispositions du c du 4° du III° sont applicables aux entreprises visées au présent paragraphe.

VI. Les revenus provenant de l’exploitation des terres exclusivement affectées à des cultures vivrières et dont la superficie cultivée est inférieure ou égale  à cinq (5) hectares.

 

Art. 19 - I. Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan lorsque cette période ne coïncide pas avec l'année civile.

II. Si l'exercice clos au cours de l'année de l'imposition s'étend sur une période de plus ou moins de douze mois, l'impôt est néanmoins établi d'après les résultats dudit exercice.

 

Art. 20 - I. Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt au titre de l'année suivante est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations, jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. L'impôt consécutif à ces bénéfices vient en déduction de l'impôt dû d'après les résultats du bilan dans lequel lesdits bénéfices sont compris.

II. Lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours d'une même année, les résultats en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt au titre de ladite année.

 

Art. 21 - Lorsque les recettes d’un exploitant agricole, pour l’ensemble de ses exploitations, sont comprises entre une moyenne mesurée sur deux années consécutives de 5 à 20 millions de FCFA, l’intéressé est soumis à l’impôt général libératoire.

 

Art. 22- Un régime simplifié d’imposition s’applique aux petits et moyens exploitants agricoles dont le chiffre d’affaires se situe entre 30 et 200 millions de FCFA.

 

Art. 23 - En cas de dépassement de la limite du chiffre d’affaires mentionné à l’article 22, les intéressés sont soumis de plein droit au régime réel normal d’imposition l’année suivant le dépassement de la limite visée à l’article 22.

 

Art. 24 - Le bénéfice réel de l’exploitant agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles, et commerciales sans restriction ni réserve notamment de vocabulaires applicables aux industriels ou commerçants ayant opté pour le régime réel.

 

Art. 25 - I. Sous réserve des dispositions de l'article 29, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation.

II. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminués des suppléments d'apports et augmentés des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

III. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées.

IV. Pour les clients des entreprises industrielles dont les prix des produits sont fixés et homologués par l’Etat, le chiffre d’affaires annuel est constitué par la marge brute.

V. Cette marge est déterminée par la différence entre le prix de vente fixé et les achats revendus.

VI. Pour l'application des I à V, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient, les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

 

Art. 26 – I. Le bénéfice est établi sous déduction de toutes charges.

II. Pour être déductibles, les charges doivent remplir cumulativement les cinq conditions suivantes :

1° représenter une diminution de l'actif net ;

2° être exposées dans l'intérêt de l'exploitation ;

3° être régulièrement comptabilisées en tant que telles et dûment justifiées (pièces) ;

4° se rapporter à l'exercice au cours duquel elles ont été engagées ;

5° ne pas être exclues par une disposition de la loi.

III. Ces charges  comprennent :

1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire ;

 2° Les cotisations sociales obligatoires versées à l'étranger en vue de la constitution de la retraite dans la limite de 15% du salaire de base de l'expatrié à l'exclusion des autres cotisations sociales ;

3° Les sommes fixes décidées par les assemblées générales ordinaires à titre d'indemnités de fonction en rémunération des activités des administrateurs ;

4° Les rémunérations exceptionnelles allouées aux membres des conseils d'administration conformément aux dispositions de l'article 432 de l'Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial et du groupement d'intérêt économique : ces rémunérations donnent lieu à un rapport spécial du commissaire aux comptes ;

5° Hormis les sommes perçues dans le cadre d'un travail et les versements visés 3° et 4°, les autres rémunérations qui profitent aux administrateurs au titre de leurs fonctions, ne sont pas admises en déduction des résultats imposables et sont assimilées à des revenus distribués.

6°Les crédits structurels de TVA sous les conditions suivantes :

a) L’entreprise doit justifier l’origine des crédits de TVA en présentant un état de TVA déductible, accompagné des originaux des factures et des quittances douanières ;

b) Présenter une attestation de crédit de TVA, signée par le Directeur Général des Impôts ;

7° Les amortissements calculés sur la durée probable d'utilisation des immobilisations et réellement comptabilisés par l'entreprise, sans que leurs taux ne puissent excéder les limites qui sont fixées par Arrêté du Ministre chargé des Finances (y compris ceux qui auront été différés au cours d'exercices déficitaires). Les amortissements pratiqués et comptabilisés lors des exercices déficitaires seront portés au compte d'actif "amortissements différés" et imputés sur les résultats du premier exercice bénéficiaire et, si les résultats sont insuffisants, sur les exercices suivants.

8° Le point de départ du calcul des amortissements est la date de première utilisation. Si ce point de départ se situe en cours d'exercice, la première annuité doit être réduite au prorata du temps.

9° La somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné de l'actif immobilisé corporel ne peut être inférieure, à la clôture de chaque exercice, au montant des amortissements calculés suivant le système linéaire et repartis sur la durée normale d'utilisation.

10° Les grosses réparations qui, de par leur importance, prolongent la durée d’amortissement ou augmentent la valeur du bien immobilisé, ne sont pas déductibles en tant que tel, elles doivent faire l’objet d’un amortissement.

11° Tout amortissement irrégulièrement différé est considéré comme perdu et ne saurait être imputé sur le(s) exercice(s) suivant(s).

IV. Les entreprises industrielles forestières ou agricoles pourront déduire des résultats de l'exercice en cours au moment de l'acquisition d'immobilisations nouvelles et désignées ci-après, un amortissement exceptionnel de 20 % : l'annuité normale d'amortissement devant être calculée sur la valeur résiduelle des immobilisations en cause, et ce, à condition :

1° qu'il s'agisse de matériel ou d'outillage neuf acquis postérieurement au 31 décembre 1967 ;

2° que les matériels soient exclusivement utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ou, pour des opérations agricoles ou forestières, et qu'ils aient une durée normale d'utilisation supérieure à trois ans ;

3° que la valeur des éléments nouveaux soit supérieure ou égale à 10.000.000 de Francs.

V.  les amortissements des biens mis gratuitement à la disposition des dirigeants et agents cadres des entreprises sont admis dans les charges déductibles si l'avantage en nature correspondant est déclaré conformément aux dispositions de l’article 46.

VI. Les biens donnés en location dans le cadre d'une opération de crédit-bail sont obligatoirement amortissables sur la durée de la location prévue au contrat.

VII. Les biens mobiliers, les petits outillages dont la  valeur d’acquisition est inférieure ou égale à 250 000 F CFA  sont admis dans les charges déductibles.

VIII. Les intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la caisse sociale en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés aux taux des avances en compte courant sur fonds d'Etat (Taux de prise en Pension) de la Banque  des Etats de l'Afrique Centrale, majorés de deux points.

IX. Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables.

X. Pour être déduites du résultat fiscal, les pertes ou charges prévisibles qui sont l'objet de la provision doivent :

1° être déductibles par nature;

2° être nettement précisées;

3° être probables et pas seulement éventuelles;

4° Résulter d'événements en cours à la clôture de l'exercice;

5° être effectivement comptabilisées et figurer sur un relevé spécial prévu à l'article 1000.

Sont ainsi déductibles :

6° les provisions pour dépréciation des titres de participation et de placement, des immobilisations non amortissables, des stocks et des encours, des créances clients ou débiteurs divers dès lors qu'elles remplissent les conditions ci-dessus citées ;

7° les provisions pour litiges avec des tiers et pour garanties données aux clients ;

8° les provisions pour gratification au personnel ;

9° les provisions pour charges à repartir ;

10°  les provisions pour pertes et charges ;

11° les provisions réglementées.

XI. Ne sont pas admises en déduction :

1° les provisions pour licenciement pour motif économique;

2° les provisions de propre assureur.

XII. Les provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats de l'exercice au cours duquel elles ont été constituées. Si cet exercice est prescrit, lesdites provisions sont rapportées au dernier exercice non prescrit.

XIII. Lorsque le rapport n'aura pas été effectué par l'entreprise elle-même, l'Administration peut procéder aux redressements nécessaires dès qu'elle constate que les provisions sont devenues sans objet. Dans ce cas, les provisions sont, s'il y a lieu, rapportées aux résultats du plus ancien exercice soumis à vérification.

XIV. Pour les établissements de crédit, la déduction des provisions pour créances et engagements douteux est étalée sur :

1° Deux ans lorsqu'il s'agit des créances et engagements douteux dont les risques  ne sont couverts ni par les garanties réelles ni par la garantie de l'Etat. La déduction est de trois (3) ans lorsqu'il s'agit des créances et engagements ne peut être supérieure à 25 % des créances et engagements douteux pour la 1ère année, 50 % pour la 2ème année et 25 % pour la 3ème année ;

2° Quatre (4) ans lorsqu'il s'agit des créances et engagements douteux dont les risques  sont couverts  par les garanties réelles. La déduction ne peut être supérieure à 15 % des créances et engagements douteux pour la 1ère année, 30 % pour la 2ème année, 30 % pour la 3ème année et 25 % pour la 4ème année.

XV. Le sort de ces provisions doit être définitivement déterminé à l'issue de la quatrième année de leur constitution, exclusion faite de celles se rapportant aux créances et engagements douteux pendants devant les tribunaux.

XVI. En aucun cas, il ne sera constitué de provisions pour des charges qui sont de nature prises en compte l'année de leur ordonnancement.

XVII. De même, il ne sera admis de provision sur des créances dont la compromission du recouvrement ou du paiement n'est pas prouvée.

XVIII. Les impôts à la charge de l'entreprise mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des impôts sur le revenu, de la taxe sur les véhicules de sociétés, de l'impôt minimum forfaitaire (IMF), de l'impôt sur les sociétés, perçus au profit du Budget de l'Etat.

XIX. Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur les impôts déductibles, leurs montants entrent dans les recettes de l'exercice au cours duquel l'exploitant est avisé de leur ordonnancement.

XX. Les frais de restaurations, de réceptions, hôtels  sont limitées à 0.5 % du montant total du chiffre d’affaires hors taxes.

XXI. Les frais généraux de siège ne pourront être déduits que pour la part incombant aux opérations quantitatives, afférente à l'activité principale, faites au Tchad et les rémunérations de certains services effectifs (études, assistance technique, financière ou comptable) rendus aux entreprises tchadiennes par les personnes physiques ou morales étrangères.

XXII. Sous réserve des conventions internationales, les frais de siège, d'études, d'assistance technique et autres frais y compris les redevances commerciales ou industrielles, versés aux sièges des entreprises établies à l'étranger, dûment  justifiés ne sont déductibles que dans la  limite de 10 % du bénéfice imposable avant leur déduction. Cette limitation ne s'applique pas sur les frais d'assistance technique et d'études relatives au montage d'usine.

XXIII. Lorsque ces sommes ne sont pas admises soit en totalité, soit en partie comme charges déductibles, elles sont considérées comme des bénéfices distribués.

XXIV. En cas de déficit, cette disposition s'applique sur les résultats du dernier exercice bénéficiaire non prescrit. Lorsque tous les exercices non prescrits dégagent des résultats nuls ou déficitaires, les frais en cause ne sont pas admis dans les charges déductibles et sont considérés comme des bénéfices distribués.

XXV. Les frais d’études, de siège, d'assistance technique, financière, comptable, admis dans les charges d'exploitation au Tchad, sont soumis à un prélèvement libératoire retenu à la source, au taux de 25 %.

XXVI. Sont également admis comme charges, à condition qu'ils ne soient pas exagérés les commissions et courtages portant sur les marchandises achetées et services rendus pour le compte des entreprises situées au Tchad dans la limite de 5 % du montant des achats (prix FOB).

XXVII. Les primes d'assurance sont déductibles des bénéfices imposables pour la part incombant aux opérations faites au Tchad :

1°les primes d'assurance contractées au profit de l'entreprise si la réalisation du risque entraîne directement et par elles-mêmes une diminution de l'actif net ;

2° les primes d'assurance constituant par elles-mêmes une charge d'exploitation ;

3° les primes d'assurance maladies versées aux compagnies d'assurances locales au profit du personnel lorsque ne figurent pas dans les charges déductibles, les remboursements des frais au profit des mêmes personnes ;

XXVIII. Ne sont pas déductibles :

1° les sommes constituées par l'entreprise en vue de sa propre assurance ;

2° les assurances chômage ;

3° les primes d'assurances payées à un tiers.

XXIX. Sur décision spéciale du Ministre chargé  des Finances et sous réserve de justifications, les dons faits à l'occasion des campagnes nationales ou internationales de solidarité.

XXX. Les dons, et libéralités dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes dès lors qu'ils sont justifiés.

XXXI. Sont également admises dans les charges déductibles, lorsque les conditions de déductibilité sont réunies, les pertes de change.

XXXII. Les pertes de change ne peuvent donner lieu à constitution des provisions déductibles. Toutefois les écarts de conversion de devises ainsi que les créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont évalués à la clôture de chaque exercice en fonction du cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice.

XXXIII. Les écarts de conversion constatés sur les dettes à moins d'un an libellées en devises sont déductibles pour la détermination du résultat du même exercice.

XXXIV. Par contre, les écarts de conversion constatés sur les dettes à long terme libellées en devises sont déductibles à la cadence du remboursement effectif.

XXXV. Sont également admis comme charges, à condition qu'ils ne soient pas exagérés :

1° A l'occasion de congés de leur personnel sous contrat de travail expatrié, les sociétés sont admises à porter en déduction de leur bénéfice, à condition que le voyage ait été effectué, les frais de transport aller et retour desdits expatriés, de leurs épouses et de leurs enfants à charge, à raison d'un voyage par an.

2° En aucun cas, ces charges ne peuvent donner lieu à des dotations à un compte de provision.

XXXVI. Par ailleurs, les allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement, sont exclues de ses charges déductibles pour l'assiette de l'impôt lorsque parmi ces charges figurent les frais habituels de cette nature remboursés aux intéressés.

XXXVII. Les entreprises productrices et/ou commercialisant des boissons alcoolisées ou des cigarettes et tabacs sont autorisées à passer dans les charges déductibles les frais et dépenses de publicité dans la limite de 0,2 % de leur chiffre d’affaires annuel  hors  taxes.

XXXVIII. 1° Les entreprises peuvent créer librement des régimes de retraite supplémentaires au profit de l’ensemble de leurs salariés en vue de compléter les prestations des régimes obligatoires.

2° Pour le financement de ces régimes, elles peuvent soit verser directement les pensions à leurs salariés ou verser des cotisations à un organisme extérieur (caisse de retraite ou compagnie d’assurance) qui assurera la gestion des prestations au profit des salariés.

3° Pour être déductible du résultat imposable, ces dépenses sont soumises à une double condition :

a) Les versements doivent résulter d’un véritable engagement juridique opposable à l’employeur,

b) Cet engagement doit présenter un caractère général et impersonnel, c'est-à-dire concerner l’ensemble du personnel ou une ou plusieurs catégories déterminées de celui-ci (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).

4° Lorsque l’entreprise choisit de confier le service des retraites à un organisme tiers, la déductibilité des cotisations et primes versées est soumise à deux conditions supplémentaires spécifiques : le fonds de retraite ou la compagnie d’assurance bénéficiaire des cotisations doit posséder une personnalité distincte de celle de l’entreprise et cette dernière ne doit conserver ni la propriété, ni la disposition des sommes versées.

 

 

Art. 27 - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ne sont admis en déduction des résultats de l'entreprise, que les traitements, salaires, primes, remises, gratifications, indemnités payés au personnel et dont le montant total par bénéficiaire n'excède pas la rémunération normale d'un contribuable exerçant, dans la Commune, la Sous-préfecture, ou l'Etat, des fonctions similaires.

 

Art. 28 - I. Dans le cas du décès de l'exploitant, la taxation de la plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels) est, lorsque l'exploitation est continuée par les héritiers en ligne directe ou par le conjoint, reportée au moment de la cession ou de la cessation de l'exploitation par ces derniers, à condition qu'aucune augmentation ne soit apportée aux évaluations des éléments de l'actif figurant au dernier bilan dressé par le défunt.

II. Cette disposition reste applicable lorsqu'à la suite du partage de la succession, l'exploitation est poursuivie par le ou les héritiers en ligne directe ou par le conjoint attributaires du fonds, de même que dans le cas où les héritiers en ligne directe et le conjoint constituent exclusivement entre eux une société en nom collectif ou en commandite simple ou à responsabilité limitée, à condition que les évaluations des éléments d'actif existant au décès ne soient pas augmentées à l'occasion du partage ou de la transformation de l'entreprise en société.

 

Art. 29 - I. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 25, les plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été réalisées si, le contribuable prend l'engagement de réinvestir en immobilisation dans son entreprise, avant expiration d'un délai de trois ans à partir de la clôture de cet exercice, une somme égale au montant de ces plus-values ajoutées au prix de revient des éléments cédés.

II. Pour l'application du I, les valeurs constituant le portefeuille ne sont considérées comme faisant partie de l'actif immobilisé que si elles sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise trois ans au moins avant la date de la cession.

III. Par ailleurs, sont assimilées à des immobilisations, les acquisitions d'actions ou de parts ayant pour effet d'assurer à l'exploitant la pleine propriété de 1/3 au moins du capital d'une tierce entreprise.

IV. Si le réemploi est effectué dans le délai prévu au I, les plus-values distraites du bénéfice imposable sont considérées comme affectées à l'amortissement des nouvelles immobilisations et viennent en déduction du prix de revient pour le calcul des amortissements et des plus-values réalisés ultérieurement.

V. Dans le cas contraire, elles sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus.

 

Art. 30 - I. Sera assimilé à une cession le retrait par un contribuable d'un élément faisant partie de l'actif de son entreprise ou de celle dans laquelle il est ou était associé.

Pour le calcul du prix de cession, il sera fait état de la valeur réelle de l'élément à la date du retrait.

II. Toutefois, au cas où ledit élément viendrait à être cédé ou apporté dans une entreprise dans un délai de trois ans à compter de la date du retrait, la valeur définitive à retenir sera celle attribuée à l'occasion de cette dernière cession ou de ce dernier rapport.

 

                                                2. Fixation du Bénéfice Imposable

                                                     A. Exploitants individuels

                                                     a. Régime de l'Impôt Général Libératoire :

 

Art. 31 - I. 1° Les contribuables exerçant une activité commerciale, industrielle ou de prestation de services ne relevant ni du régime du bénéfice réel, ni du régime simplifié d'imposition et réalisant un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas :

a) 20.000.000 de francs lorsqu'il s'agit de redevables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ;

b) 10.000.000 de francs s'il s'agit de redevables prestataires de service (y compris les bénéfices non commerciaux).

Sont soumis à un Impôt Général Libératoire exclusif du paiement de la contribution des patentes et licences, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe forfaitaire, de la taxe d'apprentissage et de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, ils restent redevables des retenues à la source opérées sur le revenu de leurs partenaires au profit de l’Administration.

2° Lorsque les éléments permettent de déterminer le chiffre d'affaires réel réalisé par le contribuable précédemment assujetti à l'impôt général libératoire, et dès lors que ce dernier est en mesure de satisfaire aux prescriptions des articles 38 et 998, il a la faculté d'être soumis au régime de l'imposition d'après le régime simplifié d'imposition ou au régime du bénéfice réel.

II. A cet effet, il doit notifier son choix au Service des Impôts avant le premier février de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.

III. L'option est valable pour ladite année et les deux années suivantes.

IV. Pendant cette période, elle est irrévocable.

 

Art. 32 - I. L'Impôt Général Libératoire est liquidé par les services des Impôts en application de tarif arrêté par zone d'imposition et à l'intérieur d'une fourchette fixée par catégorie d'activité ainsi qu'il suit :

 

Catégorie

Zone 1

Zone 2

Zone 3

A

900 001 - 2000 000

500 001 -1 500 000

    350 001 -   500 000         

B

500 001 -   900 000

250 001 -   500 000

    200 001 -  350 000

C

250 001 -   500 000

150 001 -   250 000

    125 001 -   200 000

D

150 001 -   250 000

  75 001 -   150 000    

      50 001 -   125 000

E

  10 000 –  150 000

    7 500 -     75 000

        7 500 -     50 000


II. Les zones d'imposition sont définies ainsi qu'il suit :

Zone 1: La ville de N'DJAMENA ;

Zone 2 : Les villes de MOUNDOU, SARH et ABECHE ;

Zone 3 : Les autres localités.

 

Art. 33 - Les activités socioprofessionnelles sont classées par catégories ainsi qu'il suit :

1° Relèvent de la catégorie A :

a) Commerçant détaillant, petit détaillant réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 10 et 20 millions de FCFA ;

b) Fournisseur réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 10 et 20 millions de FCFA ;

c) Quincaillier ;

d) Exploitant un bar dancing avec une licence de 2ème ou 3ème classe ;

e) Aviculteur, Pisciculteur réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 10 et 20 millions de FCFA ;

f) Transport urbain de masse ;

g) Commissionnaire de marchandises ;

h) mécanicien disposant d'un garage employant plus de 3 personnes ;

i) Représentant de commerce ;

j) Ecole privée allant de la maternelle au second cycle ;

k) Dépositaire de boissons réalisant un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 20 millions de FCFA ;

l) Chasse sportive ;

m) Menuisier métallique réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 10 et 20 millions de FCFA ;

2° Relèvent de la catégorie B :

a) Commerçant détaillant, petit détaillant réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 10 et 15 millions de FCFA ;

b) Vendeur des pièces détachées auto;

c) Bijoutier possédant la matière première ;

d) Bois (importateur, exportateur) ;

e) Bar dancing possédant une licence de 4ème classe ;

f) Cinéma avec salle ;

g) Jeux ou manège ;

h) Logeur de pèlerins ;

i) Agence de voyage ;

j) Coiffeur en salon vendant de produits de beauté et utilisant des appareils ;

k) Atelier menuiserie disposant la force motrice ;

l) Ecole privée comprenant le 1er et le second cycle ;

m) Auberges possédant moins de 10 chambres construites en matériaux durs et modernes ;

n) Menuisier métallique réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 5 et 10 millions de FCFA ;

o) Librairie Papeterie ;

p) Demi-grossiste ;

q) Pharmacie sur périmètre hospitalier ;

3° Relèvent de la catégorie C :

a) Vendeur des pièces détachées moto ;

b) Commerçant détaillant, petit détaillant réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 5 et 10 millions de FCFA ;

c) Conseil ou ingénieur conseil employant ;

d) Courtier ;

e) Décorateur employant plus de 2 personnes ;

f) Dépôt pharmaceutique ;

g) Entrepôt ;

h) Entrepôt et Docks (magasins) ;

i) Géomètre travaillant seul ou employant plus de 4 personnes ;

j) Pharmacien, dépôt pharmaceutique sur périmètre hospitalier ;

k) Pompes funèbres ;

l) Parking (exploitant d'un) ;

m) Photographe et Caméraman ;

n) Restaurant titulaire d'une licence de 4ème classe ;

o) Vétérinaire ;

p) Transport de gravier et de pierres ;

q) Forestier et minier ;

r) Garagiste possédant plus de 3 aides ;

s) Pressing (possédant des appareils spéciaux) ;

t) Change de monnaie ; cambiste

u) Tailleur Brodeur ;

v) Ecole privée disposant du 1er cycle ;

w) Bijoutier employant plus de 2 personnes (travail à façon) ;

x) Bar avec une licence de 4ème classe sans dancing ;

y) Menuisier employant plus de 3 personnes ;

z) Menuisier tapissier ;

aa) Menuisier métallique réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 millions de FCFA ;

ab) Cabinet de soins infirmiers ;

ac) Cybercafé disposant plus de 10 ordinateurs ;

ad) Tôlier, électricien auto, peintre auto ;

ae) Atelier de soudure sur réseau employant plus de 5 personnes ;

af) Tailleur de haute couture ;

ag) Alimentation ;

ah) Soudeur sur réseau  électrique ;

4° Relèvent de la catégorie D :

a) Commerçant au détail, petit détaillant réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 3 et 5 millions de FCFA ;

b) Artisan travaillant seul ou employant moins de 3 personnes ;

c) Salle de gymnase (club sport) ;

d) Bois de chauffe s'approvisionnant par véhicule ;

e) Réparateur moto, vélo, tenant une boutique de pièces détachées ;

f) Garagiste travaillant seul ou employant moins de 3 personnes ;

g) Vendeuse de produits alimentaires ;

h) Ecole privée ne disposant que de la maternelle ;

i) Coiffeur d'hommes utilisant des appareils et employant moins de 3 personnes ;

j) Carburant, lubrifiant (avec pompe et bouteille) ;

k) Véhicule de transport de 10 à 25 tonnes ;

l) Cyber café avec moins de 5 ordinateurs ;

m) Loueur de ressources humaines ;

n) Réparateurs d'appareils électroniques vendant des pièces détachées ;

o) Atelier de soudure employant moins de 5 personnes ;

p) Remorque ;

q) Briqueterie industrielle ;

r) Vendeur de briques cuites, ou en parpaings ;

s) Convoyeur, chargeurs ;

t)Gardien d'enfants ;

u) Vidéo avec projecteur, ciné club ;

v) Soudeur utilisant générateur uniquement ;

w) Transport de terre, sable (par camion) ;

x) Grilleur de viande (avec vente de viande fraîche) ;

y) Transport fluvial par pirogue à moteur ;

z) Fabricant de barre de glace utilisant générateur uniquement ;

aa) Petite Alimentation ;

ab) Dépôt pharmaceutique au marché ;

ac) Presse huile (par presse) ;

ad) Dépôt, réserve de carburant ;

ae) Commissionnaire de transport ; (agence de voyage  par bus ou mini bus) ;

af) Transport par Bus (moins de six véhicules) ;

ag) Petite quincaillerie ;

5° Relèvent de la catégorie E :

a) Commerçant détaillant, petit détaillant réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 0 et 3 millions de FCFA ;

b) Bijoutier travaillant seul ;

c) Vendeur de bijoux ;

d) Menuisier travaillant seul ;

e) Sage- femme, infirmier ou infirmière donnant soins à domicile ;

f) Loueurs de bicyclettes ;

g) Loueur de meubles (bancs, chaises, bâches...) ;

h) Loueur de pousse-pousse ;

i) Loueur de machines ;

j) Loueur de cyclomoteurs ;

k) Loueur d'appareils électroménagers, d'ustensiles ou de couverts ;

l) Dessinateur ;

m) Décorateur travaillant seul ou avec 2 personnes ;

n) Pépiniériste (arboriculteur) ;

o) Dépôt de pellicule photo ;

p) Photographe ambulant ;

q) Vidéo club sans projecteur ;

r) Tailleur possédant 1 à 3 machines (à raison de 20.000 f par machine) ;

s) Fromagerie ;

t) Pressing sans appareils ;

u) Discothèque enregistrant des cassettes audio ;

v) Vidéothèque (location des cassettes vidéo) ;

w) Télé boutique ;

x) Coiffeur ambulant ou avec installation fixe sans appareil ;

y) Vendeur à la sauvette des diverses marchandises ;

z) Taxi urbain 4 places ;

aa) Déménageur avec pousse-pousse ;

ab) Réparateur de roues de voiture, moto ;

ac) Dépôt pharmaceutique au quartier ;

ad) Vendeuse de boisson à domicile ;

ae) Moto Taxi ;

af) Fabricant de yaourt, glaces alimentaires, sucettes ne présentant pas un caractère industriel ;

ag) Fleuriste ;

ah) Aubergiste (maisons en matériaux simples traditionnels) ;

ai) Vendeur de viande, de poisson avec une installation fixe ;

aj) Grilleur de viande employant moins de 3 personnes ;

ak) Grilleur de viande ambulant ;

al) Librairie ambulante ;

am) Kiosque à journaux ;

an) Bois de chauffe au détail (pirogue, âne, charrette,...) ;

ao) Tous bouchers avec un tarif incitatif unique de 69400 FCFA ;

ap) Réparateur de motos, vélos, pousse-pousse ;

aq) Horloger ;

ar) Restaurant traditionnel (restaurant non classé) ;

as) Moulin à écraser, décortiquer (par moulin) ;

at) Fabricant d'ustensiles ;

au) Rebobineur ;

av) Fabricant d'encens ;

aw) Salon traditionnel d'esthétique pour femme ;

ax) Enseignement d'activité sportive ;

ay) Revendeur non salarié de tickets ou billets de loterie (PMU) ;

az) Revendeur non salarié des cartes de recharge de téléphone mobile ;

ba) Petite boulangerie, pâtisserie traditionnelle (n'ayant pas  un caractère industriel) ;

bc) Vendeur de volailles ;

bd) Magasin de stockage de marchandises ;

be) Soins (tradi-thérapeutes) ;

bf) Vendeur de produits du crû avec installation fixe en dehors des marchés) ;

bg) Ecrivain public ; secrétariat public ;

bh) Station de lavage de véhicule (tenant lieu) ;

bi) Carburant, lubrifiant (vente par bouteille) ;

bj) Chargeur de gaz simple ;

bk) Mini quincaillerie ;

bl) Atelier n'utilisant pas la force motrice ;

bm) Charge batterie ;

bn) Cafétéria ;

bo) Exploitant des bornes fontaines ;

bq) Exploitant machine à photocopier, dactylographier, ordinateur ;

br) Forgeron ;

bs) Artisan fabricant de maroquinerie ;

bt)  Réparateur de montres, radios ;

bu) Réparateur de téléviseurs et autres appareils ne vendant pas de pièces détachées ;

bv) Exploitant débit de boissons traditionnelles (cabaret) ;

bw) Brocanteurs ;

bx) Courtier immobilier ;

by) Cameraman ;

bz) Matelassier ;

ca) Vendeur de natron ;

cd) Vendeur de céréales ;

ce) Tâcherons ;

cf) Apiculteur ;

cg) Vendeur de chéchia ;

ch) Blanchisseur ;

ci) Atelier froid ;

cj) Vendeur de barre de glace.

Ck) Mini alimentation ;

cl) Détaillant pièces vélo ;

 

Art. 34 - I. Il est institué un Impôt Général Libératoire spécial sur le bétail, peaux et cuirs destinés à l'exportation.

II. L'Impôt Général Libératoire spécial des exportateurs de bétail et des peaux brutes est liquidé à chaque opération de traversée des frontières nationales. Il n'est valable que pour une seule opération suivant les tarifs ci-après :

Espèces

FCFA

1° Bovin (par tête)

2 000

2° Ovins (par tête)                 

500

3°Chameau (par tête)

3 000

4° Cheval (par tête)

3 000

5° Ane (par tête

500

6° Peaux brutes (par Kg)

500

7°Porcins

1 000

III. Les modalités pratiques du recouvrement de cet impôt seront définies par arrêté du Ministre chargé des Finances.

 

Art. 35 - Nonobstant les dispositions des articles 32 et 33, l’Impôt Général Libératoire des transporteurs est liquidé comme suit :

1° Taxis urbains :

a) groupements professionnels (coopératives, syndicats et autres) : 100 000 FCFA pour les minibus et 75 000 FCFA pour les taxis de couleur jaune ;

b) particuliers : 110 000 FCFA pour les minibus et 85 000 FCFA pour les taxis de couleur jaune.

2° Véhicules et camions de transport :

 

FCFA

inférieur ou égal à 1,5 tonne

75 000

compris entre 2 et 3 tonnes

100 000

compris entre 3,1 et 5 tonnes

125 000

compris entre 5,1 et 7 tonnes

150 000

compris entre 7,1 et 12 tonnes

175 000

compris entre 12,1 et 20 tonnes

220 000

compris entre 20,1 et 25 tonnes

250 000

compris entre 25,1 et 30 tonnes

275 000

compris entre 30,1 et 35 tonnes

300 000

35,1 tonnes et plus

325 000

Pour les particuliers (pas de changement).

 

 

Art. 36 - Pour les entreprises nouvelles, l'imposition de la première année d'exercice est établie par comparaison avec l'imposition d'une entreprise individuelle similaire exerçant dans des conditions identiques ou par rapport à leur chiffre d'affaires prévisionnel. Ceux qui entreprennent au cours de l'année une activité sujette à l'Impôt Général Libératoire ne doivent cet impôt qu'à compter du 1er jour du trimestre au cours duquel ils ont commencé leur activité.

 

Art. 37 - I. Sont exclues du régime de l'Impôt Général Libératoire, les sociétés (personne morale) et les personnes physiques imposées selon le régime simplifié d'imposition et le régime réel.

II. Il en est de même pour les activités ci-dessous :

1° Boulangerie, pâtisserie,

2° Exportateur de viande,

3° Importateur,

4° Exportateur,

5° Entrepreneur de travaux,

6° Grossiste,

7° Chasse (safari),

8° Bar dancing avec une licence de 2ème et 3ème classe,

9° Instituts et universités privées,

10° pharmacies,

11° Fabrique industrielle des briques.

 

                                                     b.  Régime simplifié d'imposition.

 

Art. 38 - I. Relèvent du régime simplifié d'imposition, les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes compris entre 20 et 100 millions de FCFA pour les ventes et entre 10 et 60 millions de FCFA pour les prestations de services (y compris les bénéfices non commerciaux).

II. Sauf dispositions contraires, les résultats imposables sont déterminés dans les mêmes conditions et sous les procédures et sanctions applicables aux entreprises soumises au régime du réel.

III. Les contribuables relevant du régime simplifié d'imposition acquittent l’impôt minimum forfaitaire dans les conditions fixées à l’article 151.

IV. Toutefois, les contribuables soumis à ce régime peuvent opter pour le régime du réel. L'option est irrévocable et emporte également option pour le même régime à la TVA. A cet effet, ils doivent notifier leur choix au service des Impôts compétents avant le premier Février de l'année d'imposition.

V. Les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition sont  tenus de souscrire des déclarations trimestrielles de TVA et des autres versements spontanés.

 

Art. 39 - Le bénéfice imposable pour les contribuables soumis au régime simplifié d’imposition  n’ayant pas souscrit à la déclaration définie à l’article 38 est déterminé par l’application des taux ci-après sur le chiffre d’affaires reconstitué :

1° 6 % pour les commerçants non importateurs ;

2° 15 % pour les commerçants importateurs et autres prestataires de services.

 

c. Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel 

 

Art. 40 – I. Sont soumis d’office au bénéfice réel, les professions et activités ci-après désignées :

1° les exploitants miniers ;

2° les hôtels classés deux étoiles et plus et les auberges ;

3° les boulangeries pâtisseries viennoiseries ;

4° les salons de thé climatisés offrant plus de vingt-cinq places assises ;

5° les stations service

6° les transporteurs de marchandises ou de personnes disposant d’un parc automobile comportant 10 véhicules et plus.

7° Notaires, huissiers, avocats ;

8° Cabinets Comptables ;

9° Conseils juridiques et Fiscaux ;

10° Commissaires aux avaries ;

11° Commissaires en douanes ;

12° Syndicat de faillite ;

13° Géomètres Architectes.

II. Ils doivent, à toute réquisition de l'Inspecteur, présenter leurs livres, registres, pièces de recettes et de dépenses ou de comptabilité, à l'appui des énonciations de la déclaration. Ils ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes d'éclaircissement, de justifications ou de communication des documents concernant les indications de leur livre journal.

 

Art. 41 - I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors du Tchad, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. 

II. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors du Tchad.

III. La comptabilité tenue par une entreprise étrangère possédant une succursale ou une agence au Tchad n'est opposable à la Direction Générale des Impôts, que si elle fait ressortir les bénéfices réalisés par cette succursale ou agence.

IV. A défaut d'éléments précis pour déterminer les bénéfices de ces entreprises, ou pour opérer les redressements prévus par le présent article, les profits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement au Tchad.

                                                     B. Associés en Nom des Sociétés de Personnes et Membres des Associations en Participation

 

Art. 42 - I. Le bénéfice des sociétés et associations visées à l'article 5, est déterminé dans tous les cas dans les conditions prévues pour les exploitants individuels imposables d'après le montant de leur bénéfice réel.

II. Ces sociétés et associations sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels et la procédure de vérification est suivie directement entre l'Inspecteur et lesdites sociétés ou associations.

 

EXTRAIT DU CGI, 2016